CNIL et géolocalisation des véhicules
Géolocalisation des véhicules : que dit la CNIL concernant le respect de la vie privée des salariés ?
La télématique embarquée, qui fonctionne à l’aide de la géolocalisation, est devenue un outil incontournable pour les entreprises qui gèrent une flotte de véhicules. Cependant, comme toutes entreprises faisant usage d’outils digitaux pour améliorer leur productivité, la loi encadre ces dispositifs afin de protéger la vie privée des salariés. En France, c’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est l’organisme chargée de veiller à la protection des données personnelles. Alors CNIL et géolocalisation des véhicules, quels sont les obligations afin de s’assurer de la protection des données des salariés ?
Qu’est-ce que la CNIL ?
Pour tous ceux qui l’ignorent, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) veille à la protection des données personnelles qui apparaissent dans les fichiers et traitements informatiques, mais aussi papiers, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Elle veille à ce que l’utilisation de l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni à l’identité humaine, ni aux libertés individuelles ou publiques et ni à la vie privée. La CNIL est une autorité administrative indépendante qui agit au nom de l’État. Son rôle est d’informer et de conseiller l’ensemble des publics, mais aussi d’alerter, de contrôler et même de sanctionner.
Qu’est-ce que la géolocalisation des véhicules ?
Aujourd’hui, les entreprises qui gèrent un parc automobile (voitures, mais aussi camions, bus, engins de chantiers, etc.) peuvent faire le choix d’installer des dispositifs de géolocalisation au sein de chaque véhicule. Cet outil permet au gestionnaire de flotte :
- De plus facilement entrer en contact avec les salariés mobiles pour suivre les missions en temps réel (ajout de missions, identifier un salarié le plus proche du lieu d’une panne, etc.)
- De récupérer des données techniques intéressantes sur les itinéraires et les comportements routiers afin de limiter les dépenses de carburant
- De suivre l’état de santé des véhicules pour anticiper les pannes les temps d’immobilisation des véhicules
- D’assurer la sécurité des employés, mais aussi des marchandises grâce au contrôle du mouvement des véhicules
- De contrôler le respect du temps de travail et des règles d’utilisation des véhicules, etc.
La géolocalisation des véhicules est un outil fort intéressant pour les entreprises, puisqu’elle facilite le travail des salariés et des gestionnaires de flotte au quotidien. Elle permet également d’améliorer la productivité.
CNIL et géolocalisation des véhicules : quelles obligations à respecter ?
La CNIL a défini des règles devant être respectées par l’ensemble des entreprises qui souhaitent recourir à l’installation de systèmes géolocalisés dans le cadre leur activité. Cela concerne donc directement les sociétés qui gèrent une flotte de véhicules et qui décident d’opter pour la télématique embarquée.
En premier lieu, l’entreprise doit déclarer à la CNIL l’installation du système géolocalisé, en détaillant ses motivations et le cadre dans lequel elle souhaite l’utiliser. Pour cela, elle a le choix entre effectuer la déclaration simplifiée de conformité à la norme n°NS-051 ou bien encore la déclaration normale. Si elle le souhaite, la société peut également désigner un CIL (Correspondant Informatique et Libertés), chargé d’enregistrer les informations dans un registre.
À savoir que les salariés et les représentants du personnel doivent être informés de l’installation d’un système de géolocalisation dans les véhicules, en lien avec les articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du Code du travail. L’entreprise peut pour cela effectuer un avenant au contrat, rédiger une note de service ou bien convoquer les salariés pour une réunion d’information. Les employés doivent être informés des objectifs du dispositif, du respect des obligations définies par la CNIL, ainsi que de leur droit d’opposition, de rectification et d’accès.
De plus, depuis mai 2018, l’Union européenne a instauré un nouveau cadre nommé RGPD (Règlement général de protection des données), obligeant les entreprises, dont celles qui utilisent des systèmes de géolocalisation de véhicules, à définir de manière très claire leurs besoins avant toute collecte et utilisation d’une donnée. Si la CNIL en appelle au bon sens des employeurs pour le respect des règles, les entreprises peuvent toutefois faire l’objet d’un contrôle au cours de leur activité. Notamment dans le cadre d’une requête effectuée par un salarié jugeant que ses droits individuels ne sont pas respectés.
Un salarié peut-il refuser la géolocalisation d’un véhicule ?
Un salarié peut s’opposer à l’installation d’un système de géolocalisation dans son véhicule de fonction si le dispositif se fait dans l’un des cas suivants :
- Pour le contrôle de la vitesse du salarié
- Pour un contrôle permanent de l’employé, si celui-ci est autorisé à utiliser son véhicule en dehors de ses heures de travail
Bon à savoir : la géolocalisation n’est pas autorisée pour les employés qui disposent d’une totale autonomie dans leurs déplacements, à l’image des VRP.
Quoi qu’il en soit, si en tant qu’en entreprise, vous souhaitez recourir à la télématique embarquée pour profiter de ses nombreux avantages, les professionnels de chez Mapping Control vous accompagnent pour que l’utilisation des outils se fasse dans le parfait respect des règles définies par la CNIL.
